R.Const. 0014


AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT NEUF MAI L’AN DEUX MILLE QUINZE :

EN CAUSE :

REQUETE EN APPRECIATION DE LA CONFORMITE A LA CONSTITUTION DE LA LOI-ORGANIQUE MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI-ORGANIQUE N°06/020 DU 10 OCTOBRE 2006 PORTANT STATUT DES MAGISTRATS :

Par sa requête du 06 mai 2015 déposée au Greffe de la Cour constitutionnelle le 11 mai 2015, son Excellence Monsieur le Président de la République Démocratique du Congo
sollicite de cette Cour, l’examen de conformité à la Constitution de la Loi-organique portant Statut des Magistrats de la République Démocratique du Congo en ce termes:

Messieurs,

Conformément à l’article 124 point  3 de la Constitution, je vous fais tenir, sous couvert, la Loi-organique modifiant et complétant la Loi n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats, adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, en seconde lecture, afin que la Cour constitutionnelle vérifie sa conformité à la Constitution.

Pour votre information, la seconde lecture de cette Loi par les deux chambres du Parlement a porté sur les alinéas 5 et 6 de l’article 61, déclarés non conformes à la Constitution par la Cour Suprême de Justice, aux termes de son Arrêt R. Const.238/TSR, rendu le 1er  mars 2013.

Ci-jointe, à toutes fins utiles, copie de la loi susmentionnée.

Haute considération.

Sé/ Joseph KABILA KABANGE

Deuxième feuillet                                                                                                  R.Const. 0014

Par l’ordonnance prise en date du 20 mai 2015 par le Président de cette Cour, le Juge FUNGA MOLIMA MWATA fut désigné en qualité de rapporteur et par celle du 29 mai 2015, la cause fut fixée à l’audience publique du même jour ;

A l’appel de la cause à l’audience publique du 29 mai 2015, le requérant ne comparut pas ni personne pour lui;

La Cour déclare  la cause en état d’être examinée et accorde la parole :

– D’abord au Juge FUNGA MOLIMA MWATA qui donna lecture de rapport établi sur les faits de la cause et la procédure suivie;

– Ensuite, au Ministère Public représenté par Monsieur  KALAMBAIE   TSHIKUKU MUKISHI, Avocat Général qui donna lecture de l’avis de Monsieur Donatien MOKOLA, Premier Avocat Général, dispositif est ainsi libellé :

PAR  CES  MOTIFS

Plaise à la Cour constitutionnelle:

Dire que la Loi-organique modifiant et complétant la Loi-organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant Statut des Magistrats est conforme à la  Constitution;

Laisser les frais à charge du Trésor public.

Sur ce, la Cour déclara les débats clos, prit la cause en délibéré et séance tenante prononça l’arrêt Suivant:

ARRET

Par requête déposée le 11 mai 2015 au Greffe de la Cour constitutionnelle,  le Président de la République sollicite de cette Cour l’appréciation de la conformité à la  Constitution de la Loi-organique modifiant et complétant  la Loi- organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats, adoptée en seconde lecture par l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Troisième Feuillet                                                                                                 R.Const. 0014

En vertu des dispositions combinées des articles 124 points 3 et de la Constitution, la Cour constitutionnelle est compétente pour connaître de cette requête.

Celle-ci sera reçue, car introduite par le Président de la République conformément à la première disposition susvisée, aux termes de laquelle, « les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par la Cour Constitutionnelle obligatoirement saisie par le Président de la République, de leur conformité à la Constitution dans un délai de quinze jour ».

De prime abord, la cour observe que le délai qui lui est ainsi imparti par la constitution pour statuer est dépassé, la requête du Chef de l’Etat ayant été déposée au Greffe le 11 mai 2015.

Elle juge néanmoins qu’elle peut valablement statuer dès que cette situation s’explique par la nécessité de la publication préalable de son Règlement Intérieur au Journal Officiel de la République, pour les besoins de l’opposabilité aux tiers des actes qu’elle est appelée à poser conformément à ce texte.

La Cour relève en effet que le susdit Règlement Intérieur, adopté par la plénière, n’a été déposé au Journal officiel pour publication que le 22 mai 2015 en raison de circonstances particulières, imprévisibles et indépendantes de la volonté de ses membres. En statuant ce jour, elle ne viole donc pas l’article 124 points 3 de la constitution.

Sur les faits, la Cour rappelle que par son arrêt R.Const.  238/TSR du 1er  mars 2015, la Cour Suprême de Justice, faisant office de la Cour Constitutionnelle, saisie par le Président de la République d’une requête en appréciation de la conformité à la Constitution de la Loi-organique modifiant et complétant la Loi-organique n°06/020 du 10 octobre 2006, a déclaré ce texte de loi conforme à la constitution, à l’exception des alinéas 5 et 6 de l’article 61, jugés contraires à la constitution au motif qu’ils prévoyaient l’interdiction d’exercer ses fonctions pour tout Magistrat objet d’une procédure de prise à partie, avant d’avoir présenté ses moyens de défense.

Quatrième  feuillet                                                                                               R.Const. 0014

Cette Loi-organique a été retournée au Parlement. Purgée des dispositions litigieuses conformément à l’arrêt R. Const.238/TSR du 1er mars 2015 susvisé, elle a été adoptée par les deux chambres dans le respect des conditions de quorum et de majorité.

En effet sur les cinq cents députés qui composent l’Assemblée  Nationale,  trois cents soixante-deux ont pris part au vote à la plénière du 13  avril 2015, dont trois cents cinquante-sept ont voté pour, deux contre et trois abstentions.

De son côté, le Sénat réuni en séance subséquente le 15 avril 2015, a adopté le même texte à l’unanimité des soixante-onze sénateurs qui ont pris part au vote, sur les cent-huit composant cette chambre.

Sur le fond, la Cour relève que la loi organique sous examen comporte un exposé des motifs et deux articles.

L’article 1er modifie et complète les articles 4, 12,15 et 61 de la loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats.

En particulier, l’article 61 susvisé, dont certaines dispositions  ont été jugées non-conformes à la constitution par la Cour Suprême de Justice, a été amendé et est libellé comme suit:

Article 15

L’action disciplinaire demeure distincte et indépendante de toute action judiciaire à laquelle peuvent donner lieu les même faits. L’action judiciaire n’est pas suspensive de l’action disciplinaire.

Dans le cas où une peine disciplinaire a été prononcée avant que  la  juridiction
compétente n’ait statué définitivement, le magistrat peut, si cette dernière l’a renvoyé des poursuites faute de preuve ou a déclaré « l’action non fondée, demander la révision de la mesure disciplinaire.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature propose à la révocation, sur simple constatation, le Magistrat qui fait l’objet d’une condamnation définitive: ……………………………………..

Cinquième feuillet                                                                                            R.Const. 0014

  1. Pour toute infraction intentionnelle;
  2. A une peine privative de liberté supérieure à trois mois pour toute autre infraction
  3. A la suite d’une procédure de prise à partie.

L’article 2 est relatif à l’entrée en vigueur de la loi organique.

Après examen, la Cour juge qu’aucune disposition de la loi organique déférée n’est contraire à la Constitution.

C’EST POURQUOI:

La Cour Constitutionnelle, siégeant en matière d’appréciation de la conformité à la constitution;
Le Ministère Public entendu;

Vu la constitution, spécialement en ses articles 124 points 3 et 160 alinéa 2;

Vu la Loi-organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 en ses articles 43 et 44 ;

Déclare conforme à la constitution la Loi-organique modifiant et complétant  la Loi-organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats.

Laisse les Frais d’instance à la charge du Trésor public.

La Cour a ainsi jugé et prononcé à son audience publique de ce vendredi 29 mai 2015 à laquelle ont siégé Messieurs Benoît LWAMBA BINDU Président, BANYAKU LUAPE EPOTU Eugène, ESAMBO KANGASHE, FUNGA MOLIMA KALONDA KELE OMA Yvon, KJLOMBA NGOZI MALA, VUNDUAWE te PEMAKO Félix WASENDA N’SONGO Corneille, MAVUNGU MVUMBI-di-NGOMA Juges avec les concours du Ministère Public représenté par l’Avocat Général KALA.MBAIE TSHIKUKU M1JKISHI et l’assistance de Monsieur Charles OLOMBE LODI LOMAMA Greffier du siège.