R.Const. 0015


AUDIENCE PUBLIC DU VINGT NEUF MAI L’AN DEUX MILLE  QUINZE

EN CAUSE:

REQUETE EN APPRECIATION DE LA CONFORMITE A LA  CONSTITUTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME.
Par sa requête du 19 avril 2015 déposée au Greffe de la Cour constitutionnelle le 04 Avril 2015, Monsieur MWAMBA MUSHIKONKE Mwamus, Président de la Commission Nationale des Droits de L’Homme  en République Démocratique du Congo en sigle (CNDH) sollicite de cette Cour, la vérification de la conformité à la constitution du Règlement Intérieur de la Commission Nationale des Droits de l’Homme en ce terme :

Kinshasa, le 29 Avril 2015

A Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle à Kinshasa/Gombe

Concerne : Transmission du Règlement Intérieur

Monsieur le Président,

Me référant à la Loi-organique n°13/011 du 21 mars 2013 portant  institution, organisation et fonctionnement de la Commission  Nationale des Droits de l’Homme en son article 10 alinéa 2, j’ai l’honneur de venir par la présente vous transmettre pour disposition le Règlement Intérieur de la Commission Nationale des Droits de  l’Homme, contenant 57 pages avec 188 articles et vous en souhaite bonne réception.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma  considération distinguée.

Sé/ MONSIEUR MWAMBA MUSHIKONKE Mwamus

Président

Deuxième feuillet                                                                                                 R.Const. 0015

Par l’ordonnance prise en date du 20 mai 2015, Monsieur le Président de cette Cour désigna, le Juge KILOMBE NGOZI MALA Noël  en qualité de rapporteur et par celle du 29 mai 2015, il fixa la cause à l’audience publique du même jour ;

A l’appel de la cause, à l’audience publique du 29 mai  2015, le requérant ne comparut pas ni personne pour lui ;

La Cour déclare la cause en état d’être examinée et  accorde la parole :

– D’abord au juge KILOMBE NGOZI MALA Noël qui donna lecture de son rapport établi sur les faits de la cause et la procédure suivie ;

– Ensuite au Ministère Public représenté par Monsieur KALAMBAIE TSHIKUKU MUKISHI, Avocat Général qui donna lecture de son avis écrit, dont le dispositif est ainsi conçu:

CONCLUSION

Qu’il plaise à la Cour de déclarer conforme à la Constitution le statut de la Commission Nationale des Droits de l’Homme:

Frais comme de droit.
Sur ce, la Cour déclara les débats clos, prit la cause en  délibéré et séance tenante prononça l’arrêt suivant:

ARRET

Par requête reçue le 30 avril 2015 au Greffe de la Cour Constitutionnelle, Monsieur MWAMBA MUSHIKONKE Mwamus, Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, en sigle CNDH, a transmis à la Cour Constitutionnelle le Règlement Intérieur de la commission pour se prononcer sur sa conformité à la Constitution.

Il se fonde sur l’article 10 alinéa 2 de la loi organique n°13/011 du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la ……………………………………………..

Troisième Feuillet                                                                                               R.Const. 0015

Commission Nationale  des Droits de l’Homme et, a joint à sa requête une ampliation du Règlement Intérieur à examiner par la Cour.

Le Règlement Intérieur de la CNDH comprenant 188 articles a été adopté le 24 avril 2015 à la majorité requise de neuf membres composant ladite commission suivant Procès-verbal dressé à la date précitée et signé par tous les membres du CNDH invertis par l’ordonnance présidentielle n°15/023 du 04 avril 2015 portant investiture des membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme.

Sans qu’il soit nécessaire d’examiner le bien-fondé  de cette requête, la Cour constitutionnelle dira celle-ci irrecevable pour non respect prescrit de l’article 22 de la Loi-organique n°13/011 du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission National des Droits de l’Homme.

En effet, signée par Monsieur MWAMBA MUSHIKONKE Mwamus, Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme élu suivant Procès-verbal de séance électorale des Membres du Bureau et des Coordonnateurs de la CNDH du 28 avril 2015, cette requête est irrecevable.

Le requérant MWAMBA MUSHIKONKE Mwamus faisant partie des neuf Membres de la CNDH investi par ordonnance présidentielle n°15/023 du 04 avril 2015 n’est jamais entré en fonction en qualité de Membre de ladite commission pour n’avoir pas prêté serment conformément à l’article 22 de la Loi-organique n°13/011 du 22 mars 2013 portant  institution, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’homme.

C’est pourquoi la Cour Constitutionnelle siégeant en matière de contrôle de conformité à la Constitution ;

– Le Ministère Public entendu ;
– Dit la requête du demandeur irrecevable ;
– Dit qu’il n’y a pas lieu à paiement des frais d’instance.

Quatrième Feuillet                                                                                               R.Const. 0015

La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 29 mai 2015 à laquelle ont siégé le Magistrats Benoît LWAMBA BINDU Président, BANYAKU LUAPE EPOTU Eugène, ESAMBO KANGASHE, FUNGA MOLIMA KALONDA KELE OMA Yvon, KILOMBA NGOZI MALA, VUNDUAWE te PEMAKO Félix,  WASENDA N’SONGO Corneille, MAVUNGU MVUMBI-di-NGOMA Juges, en présence du Ministère Public représenté par l’Avocat Général KALAMBAIE et avec l’assistance de Monsieur Charles OLOMBE LODI LOMAMA Greffier du siège.