R.Const.0094


AUDIENCE PUBLIQUE DU DIX-NEUF AOUT L’AN DEUX MILLE QUINZE

EN CAUSE:

REQUETE EN APPRECIATION DE LA CONFORMITE A LA CONSTITUTION DE LA LOI-ORGANIQUE PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE PEREQUA TION

Par requête signée en date du 1er Août 2015, déposée au Greffe de la Cour Constitutionnelle le 06 Août 2015, son Excellence Monsieur le Président de la République Démocratique du Congo, sollicite de cette Cour, l’examen de la Conformité à la Constitution de la Loi-organique portant Organisation et Fonctionnement de la Caisse Nationale de Péréquation en ces termes:
A Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle

A Messieurs les Membres de la Cour Constitutionnelle

Messieurs,

Je vous fais tenir, sous ce couvert, la Loi-organique portant Organisation et Fonctionnement de la Caisse Nationale de Péréquation, adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, afin que la Cour Constitutionnelle vérifie sa conformité à la Constitution, conformément à l’article 124 point 3 de la Constitution.

Ci-joint, à toutes fins utiles, copie de la loi susvisée

Haute considération

Sé/ Joseph KABILA KABANGE, Président

Deuxième feuillet                                                                                               R.Const.0094

Par ordonnance datée du 07/08/2015, Monsieur le Président de cette Cour désigna le Juge Evariste-Prince FUNGA MOLIMA MWATA en qualité de rapporteur et par celle du 09/08/2015 il fixa la cause à l’audience publique du même jour;

A l’appel de la cause à l’audience publique du 07 août 2015, le demandeur ne comparut pas ni personne en son nom.

La Cour déclara la cause en état d’être examinée et accorda la parole :

– D’abord au Juge Evariste-Prince FUNGA MOLIMA MWATA, qui donna lecture de son rapport sur les faits de la cause et la procédure suivie ;

– Ensuite au Ministère Public représenté par Monsieur MOKOLA PIKPA Donatien, Premier Avocat Général qui donna lecture de l’avis écrit de Monsieur MINGA NYAMAKWEY Emmanuel, Procureur Général, dont le dispositif est ainsi libellé:

CONCLUSION

Plaise à la Cour,

De déclarer la Loi-organique portant Organisation et Fonctionnement de la Caisse Nationale de Péréquation conforme à la Constitution, sauf en ce qui concerne le paragraphe 4 de son exposé des motifs.

Sur ce, la Cour déclara les débats clos, prit la cause en délibéré et séance tenante prononça l’arrêt suivant:

ARRET

Par requête du 1er août 2015 reçue au Greffe de la Cour constitutionnelle le 06 août 2015, Monsieur le Président de la République Démocratique du Congo demande à la Cour Constitutionnelle, en vertu de l’article 124 point 3 de la Constitution, de vérifier la conformité à celle-ci de la Loi-organique portant Organisation et Fonctionnement de la Caisse Nationale de Péréquation, CNP en sigle, adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Est jointe à la requête, une copie de la Loi-organique à examiner.

La Cour juge que la requête relève de sa compétence et est recevable, en vertu des articles 124 point 3 et 160 alinéas 1 et 2 de la Constitution.

Troisième feuillet                                                                                                  R.Const.0094

Aux termes de l’article 124 point 3 susvisé, «les Lois-organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par la Cour constitutionnelle obligatoirement saisie par le Président de la République, de leur Conformité à la Constitution dans un délai de quinze jours».

D’autre part, après avoir proclamé, en son alinéa 1, la compétence de la Cour Constitutionnelle en matière de contrôle de constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi, l’article 160 de la Constitution dispose à l’alinéa 2 qu’avant leur promulgation, les Lois-organiques doivent être soumises à la Cour Constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Il ressort des éléments du dossier que cette Loi-organique a été adoptée dans le respect des conditions de quorum et de majorité par les deux Chambres du Parlement en des termes identiques, respectivement en leurs séances plénière des 14 et 15 juin 2015.

Au niveau du Sénat, sur les cent huit membres qui le composent, tous les quatre-vingts sénateurs (qui) ayant pris part au vote se sont prononcés pour l’adoption de cette Loi-organique; aucun vote négatif ni abstention n’a donc été enregistré.

De même, sur les cinq cents membres composant l’Assemblée Nationale, dont quatre cent dix ont participé au vote, quatre cent huai députés ont vote en faveur de la Loi-organique, tandis qu’un seul a voté contre et un autre s’est abstenu.

La procédure législative suivie est donc régulière.

La Cour Constitutionnelle observe que la Loi-organique sous examen comporte un exposé des motifs et trente articles répartis sur six titres Ceux-ci traitent successivement des dispositions générales, de l’organisation et du fonctionnement, des ressources, de la tutelle, du régime fiscal de la CNP, ainsi que des dispositions finales.

L’exposé des motifs présente la ratio legis, l’économie générale de la Loi- organique et en annonce les articulations.

Le titre I, consacre aux dispositions générales, comporte deux articles qui déterminent à la fois la nature juridique, la mission et le siège de la CNP.

Quatrième feuillet                                                                                                R.Const.0094 

Le titre II traite de l’Organisation et du Fonctionnement de la CNP. Il est  subdivisé en trois chapitres et compte au total seize articles.

L’article 3 introduit les trois grandes subdivisions de ce titre et énumère les différents organes de la NP, en l’occurrence le Conseil d’Administration, la Direction Générale et le Collège des Commissaires aux comptes.

Le chapitre 1er traite ainsi du Conseil d’Administration en huit articles. Y sont passés en revue ses attributions, sa composition, les conditions d’accès et de fin des fonctions, les conditions de quorum et de majorité requises pour la prise des décisions, la durée des sessions et les avantages dus aux membres.

Les articles 12, 13 et 14 qui forment le chapitre 2 du titre II déterminent successivement les attributions de la Direction générale de la CNP, sa composition et le mode de désignation de ses membres, les attributions spécifiques du Directeur Général ainsi que les modalités de son remplacement en cas d’absence d’empêchement.

Quant au chapitre 3 de ce titre, il est consacré au Collège des Commissaires aux comptes. La mission de ce dernier, les conditions d’accès et de sortie ainsi que la durée du mandat, l’étendue et les modalités d’exercice des compétences de ses membres, les incompatibilités et les avantages liés à leurs fonctions sont fixes aux articles 15 à 18.

Le titre III de la Loi-organique concerne les ressources de la CNP. Il comprend trois chapitres traitant successivement des ressources humaines constituées de son personnel, dont le cadre organique et le statut sont fixés par un règlement d’administration, des ressources matérielles reçues de l’Etat ou de tiers ou acquis sur fonds propres ainsi que des ressources financières dont la provenance et la destination sont précisées par le texte.

Dans son titre IV, la Loi-organique règle la question de la tutelle dont relève la CNP Les articles 26 à 28 qui constituent ce titre placent celle-ci sous la tutelle d’un conseil de tutelle composé du Premier Ministre qui en est le président, ainsi que des Ministres de la Décentralisation, du Plan, du Budget, des Finances, de l’Economie et du Développement Rural.  Ils en définissent également les missions et les modalités d’intervention, en l’occurrence un contrôle de légalité par voie d’autorisation préalable ou d’approbation.

Cinquième feuillet                                                                                               R.Const.0094

Enfin, le titre V est relatif au régime fiscal de la CNP, tandis que le titre VI porte sur les dispositions finales.

Après examen du texte, la Cour Constitutionnelle juge, de manière générale, la Loi-organique conforme à la Constitution.

Elle relève cependant que certaines de ses dispositions énervent la Constitution, aussi bien dans sa lettre que dans son esprit. Il en est ainsi du paragraphe 4 de son exposé des motifs, de ses articles 4 in fine, 5 alinéa 2, 13 alinéa 2, 26 et 29.

La Cour juge, en effet, qu’en ce qu’il prévoit que « le rapport annuel de la CNP est validé par le Gouvernement et présenté, à chaque Chambre du Parlement  par le Premier Ministre », l’article 4 in fine de la Loi-organique viole l’article 181 alinéa 1 in fine de la Constitution, lequel fait de la CNP un organisme public doté de la personnalité juridique. Elle opine qu’en tant que personne morale de droit public, la CNP est appelée à agir, non point par le Premier Ministre, mais bien par ses organes propres, seuls habilités à la représenter dans le commerce juridique, y compris dans ses rapports avec les autres institutions de l’Etat.

D’autre part, la Cour observe qu’aux termes de l’article 13 alinéa 2 de la Loi- organique sous examen, les membres de la Direction Générale de la CNP « sont nommés par l’ordonnance du Président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable sur proposition du Premier Ministre, délibérée en Conseil des ministres». Elle juge également cette disposition contraire à la Constitution en ce qu’elle confère au Premier Ministre des prérogatives qu’il ne détient d’aucune disposition Constitutionnelle. La Cour observe, en effet, qu’il ne revient pas au Premier Ministre de formuler pareille proposition de nomination, mais au seul gouvernement, après délibération en Conseil de Ministres, suivant la lettre et l’esprit de l’article 81 alinéa 1 de la Constitution.

La Cour relève par ailleurs que le paragraphe 4 de l’exposé des motifs, ainsi que l’article 26 de la Loi-organique ne sont pas conformes à la Constitution.

Elle rappelle qu’aux termes de l’article 181 alinéa 4 de celle-ci, la CNP est placée sous la tutelle du gouvernement; que dès lors, en la plaçant sous la tutelle d’un «Conseil de tutelle composé du Premier Ministre qui en est le Président et des Ministres ayant la Décentralisation, le Plan, le Budget, les finances, l’Economie et le Développement Rural dans leurs attributions», les dispositions susvisées de la Loi- organique énervent à la fois l’esprit et la lettre de la disposition constitutionnelle susvisée.

Sixième feuillet                                                                                                      R.Const.0094 

Elle note, en effet, qu’en disposant, comme il le fait, de manière nette et non équivoque, à l’article 181 alinéa 4 ci-dessus, le constituant n’a nullement entendu soumettre la CNP à la tutelle d’un quelconque Conseil de tutelle dont la composition, réduite uniquement à quelques ministères suivant un critère de sélection non élucidé; qu’en revanche, il a entendu la soumettre à la tutelle de l’ensemble du Gouvernement en tant qu’organe exécutif de l’Etat.

Enfin, la Cour relève que suivant l’article 29 de la Loi-organique sous examen, « La CNP est assimilée à l’Etat pour tout impôt et taxe». Elle juge contraire à l’article 1 de la Constitution cette assimilation abusive à l’Etat, d’un service public doté de la personnalité juridique, dans le seul but d’instituer en sa faveur une totale exonération fiscale, avec risque de consacrer une zone de réelles incertitudes susceptibles d’échapper aux prérogatives régaliennes de l’Etat en la matière, dans sa mission de récolte des moyens indispensables à la réalisation du bien-être national.

POUR TOUTES CES RAISONS;

La Cour Constitutionnelle, siégeant en matière d’Appréciation de conformité à la Constitution;

Le Ministère Public entendu;

Vu la Constitution, spécialement ses articles 81 alinéa 1er, 124 point 3, 162 alinéa 2 et 181 alinéa 1er in fine et 4;

Vu la Loi-organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, spécialement en ses articles 43 et 44;

Vu le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle;

Déclare conforme à la Constitution la Loi-organique portant Organisation et Fonctionnement de la Caisse Nationale de Péréquation, CNP en sigle, à l’exception du paragraphe 4 de son exposé des motifs, des articles 4 in fine, 5 alinéa 2, 13 alinéa 2, 26 et 29 jugés contraires à la Constitution;

Dit que le présent arrêt sera signifié au Président de la République, Chef de l’Etat, ainsi qu’aux Présidents des deux Chambres parlementaires et qu’il sera publié au Journal Officiel de la République  Démocratique du Congo.