R.CONST 0038


AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT-HUIT AOUT DEUX MILLE QUINZE

EN CAUSE : Madame MUNGOMBE MUSENGE Olive, deuxième suppléante, ayant élu domicile aux fins des présentes au Cabinet de ses conseils, Maîtres CIBAMBO AMANI, BULAMBO WANDILA Christian, MUKUNA KADIMA Didier, ACKERMANS Nathalie et KATSUVA KAVIRA Madeleine, avocats aux barreaux de Kinshasa/ Matete et Gombe dont le Cabinet est situé au n° 24 de l’avenue de l’Equateur dans la commune de la Gombe Kinshasa ;

DEMANDERESSE

 

CONTRE :  Le SENAT, avant ses bureaux sis Palais du peuple, dans la commune de Lingwala à Kinshasa.

DEFENDEUR

Par requête signé en date du 05 juin 015 et revue au greffe de la  Cour constitutionnelle le même jour, Madame MUNGOMBE MUSENGE  Olive, 2ème suppléante, agissant par son Conseil Maître BULAMBO  WANDILA Christian, sollicite l’annulation de la décision de la plénière du  Sénat du 03 juin 2015 pour violation de la Constitution en ces termes :

A Monsieur le premier président, présidents et
conseillers de la Cour constitutionnelle
à Kinshasa/ Gombe

Monsieur le premier président,

A l’honneur de vous exposer très respectueusement Madame « MUNGOMBE MUSENGE Olive, 2ème suppléante de l’Honorable SHENILA MWANZA à l’élection sénatoriale de 2006, résidant l’avenue du Lac n°65 (LABOTTE), Quartier Ndendere, Commune d’Ibanda, Ville de Bukavu, Province du Sud-Kivu en République Démocratique du Congo, ayant élu domicile aux fins des présentes au Cabinet de ses conseils Maîtres CIBAMBO AMANI, BULAMBO WANDILA Christian, MUKUNA KADIMA Didier, ACKERMANS nathalie et KATSUVA KAVIRA Madeleine, avocats aux barreaux de Kinshasa/Matete et Gombe dont le Cabinet est situé au n° 24 de l’avenue de l’Equateur dans la commune de la Gombe à Kinshasa ;

DEUXIEME FEUILLET                                                                                    R.CONST 0038

Qu’elle vient en annulation de la décision prise par la plénière du Sénat de la République Démocratique du Congo lors de plénière du 03 juin 2015 validant illégalement le mandat de l’Honorable BYA’ENEN ESONGO, premier suppléant de l’Honorable SHENILA MWANZA, en remplacement de cette dernière, élue député nationale.

Ayant opté pour la députation nationale, l’Honorable SHENILA MWANZA devait être remplacée, en principe, par son premier  suppléant. Mais il se fait que ce dernier a de sérieux problèmes de moralité puisque condamné par le tribunal de grande instance de Bukavu en date du 18 juin 2008 à une servitude pénale de 12 mois. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Bukavu le 18 décembre 2008. Contre cette arrêt, il a été formé un pourvoi en cassation devant la Cour suprême de justice en date du 10 mai 2010 ;

Devant cette incompatibilité, la requérante a écrit au Sénat pour constater la non validation de l’Honorable BYA’ENEN ESONGO et sa validation comme sénatrice.

Par sa décision prise à la plénière du 25 juin 2012, le Sénat a estimé que le jugement de condamnation de l’Honorable BYA’EN ESONGO évoqué par la requérante a été attaqué depuis le 10 mai 2012  en cassation et a soutenu que le pourvoi en cassation est suspensif. Bien plus, la décision du sénat soutient que l’article 110 point 8  évoqué par la requérante ne s’applique pas au cas d’espèce sous le fallacieux prétexte que cette disposition constitutionnelle concerne  plutôt les sénateurs et députés nationaux déjà en fonction, lesquels peuvent perdre leur mandat par suite d’une condamnation irrévocable  pour une infraction intentionnelle.

Ainsi, la requérante devait attendre l’issue du pourvoi formé  par le premier suppléant BYA’ENE ESONGO.

Par sen arrêt sous RP 3961, la Cour suprême de justice a déclaré en date du 20 décembre 2013 ce pourvoi manifestement dilatoire irrecevable pour tardivité.

Devant cette décision devenue irrévocable, la requérante a approché une fois de plus le Sénat pour constater l’invalidation de l’Honorable BYA’ENE ESONGO et sa validation comme Sénatrice en application des articles 110 point 8 de la Constitution et 204, alinéa 1er du Règlement Intérieur du Sénat. Visiblement, le Sénat fait rébellion à la Constitution en rejetant systématiquement les décisions rendues en dernier ressort par la Cour suprême de justice allant à donner son opinion sur ce qui a été jugé en s’instituant, à son tour, un juge de la Cour suprême de justice.

TROISIEME  FEUILLET                                                                                      R.CONST 0038

C’est ainsi qu’en violation manifeste de l’article susdit et en voulant à tout prix valider le mandat d’un Sénateur en conflit avec la loi, le Sénat décide lors de sa plénière de ce mercredi 03 juin 2015 que le mandat de l’Honorable BYA’ENE ESONGO est validé par une interprétation inique, illégale et inconstitutionnelle de cet article.

En effet, l’article de la Constitution 110 point 8 dispose :

Le mandat de Député national ou de Sénateur prend fin par : …1. Condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale principale pour une infraction intentionnelle…

Interprétant erronément cet article, le Sénat décide que la personne doit au départ avoir la qualité de sénateur au moment de la condamnation. Dans le cas d’espèce, le sieur BYA’ENE a été condamné par arrêt RPA 2359 de la Cour d’appel de Bukavu le 18 décembre 2008 au moment où il n’était pas encore sénateur. Cet arrêt devenu inattaquable et exécutoire le 29 janvier 2009, soit, après l’écoulement du délai de cassation qui est de 40 jours francs.

Par cette décision, le Sénat confond l’inattaquabilité et l’irrecevabilité. De plus, le Sénat est en contradiction avec sa première décision du 25 juin 2012 ci-haut citée qui a validé le mandat de l’Honorable BYA’ENE ESONGO du fait qu’il avait formé un pourvoi en cassation qui est suspensif.

Il y a manifestement violation de la Constitution par le Sénat de la République.

C’est pourquoi, pour toutes ces raisons ci-haut évoquées et d’autres plus favorables à soulever par cette auguste cour, la requérante vous prie, Monsieur le Premier président, président et conseillers à la Cour constitutionnelle d’annuler la décision prise par la plénière du Sénat de ce mercredi 03 juin 2015 qui viole manifestement la Constitution de la République Démocratique du Congo en validant le mandat de l’Honorable BYA’ENE ESONGO au détriment de la requérante MUNGOMBE MUSENGE Olive comme suppléante de l’Honorable SHENILA MWANZA.

Frais et dépens comme de droit.

Et ce sera justice.

Fait à Kinshasa, le 04 juin 2015

Pour la requérante,

BULAMBO WANDILA Christian.

Son Conseil

QUATRIEME  FEUILLET                                                                                    R.CONST 0038

Par ordonnance datée du 03 juillet 2015, Monsieur le président de cette Cour désigna le juge ESAMBO  KANGASHE Jean-Louis, en qualité de rapporteur et par celle du 27 août 2015, il fixa la cause à l’audience publique du 28 août 2015 ;

A l’appel de la cause à cette audience publique, aucune des parties ne comparut ni personne en leurs noms ; la Cour déclara la cause en état d’être examinée et accorda la parole :

– d’abord, au juge ESAMBO KANGASHE Jean-Louis qui donna lecture de son rapport écrit sur les faits, l’état de la procédure, les moyens invoqués par la demanderesse et le mémoire en réponse du défendeur ;
– ensuite, au Ministère public qui, représenté par Madame MOBELE BOMANA Jeanne, Avocat général, donna lecture de son avis écrit dont ci-dessous le dispositif :

PAR CES MOTIFS,

Plaise à la Cour de se déclarer incompétente.

Sur ce, la Cour prononça séance tenante l’arrêt suivant :

A RRET

Par requête du 05 juin 2015 reçue à la même date au greffe de la Cour constitutionnelle, Madame MUNGOMBE MUSENGE Olive, demanderesse en inconstitutionnalité attaque la décision prise le 03 juin 2015, par le Sénat, défendeur en inconstitutionnalité qu’elle estime avoir violé les prescrits des articles 110, point 8 de la Constitution et 204 alinéa 1er de son Règlement intérieur.

A l’appui de sa demande, la requérante expose ce qui suit :

Elle est deuxième suppléante de l’Honorable SHENILA MWANZA qui a été élue député nationale et opté pour siéger à l’Assemblée nationale.

La demanderesse estime que le mandat de Monsieur BYA’ENE ESONGO, premier suppléant de l’Honorable SHENILA MWANZA ne devrait pas être validé par le défendeur au motif qu’il a été, auparavant, condamné par le tribunal de grande instance de Bukavu à douze mois de servitude pénale principale avec sursis de douze mois.

Le dispositif de ce jugement est libellé comme suit :

– dit non établie, en fait et en droit,  la complicité de vol simple mise charge des prévenus Nelson BYA’ENE ESONGO et MUNGANGA NYAKWEGA ; les en acquitte en conséquence et le renvoie des fins des poursuites judiciaires sans frais ;

– dit non établie, en fait et en droit, l’infraction d’abus de confiance du 1er novembre 2007 mise à charge du prévenu Nelson BYA’ENEN  ESONGO ;  l’en acquitte en conséquence et le renvoie des fins des poursuites judicaires sans frais ;

– dit, en revanche, établie en fait et droit l’infraction de vol simple à charge des prévenus MUSSA  SALEH, HUSSEIN HUSSEIN HAMISI MTEA, Valentin MULUMEODERWA et CHIZA Jean-Marie, et les condamne de ce chef chacun à vingt quatre mois de servitude pénale principale ;

– les condamne à restituer aux établissements SAMS 4900 litres (quatre mille neuf cents litres de kérosène jet AI, ou leur contrevaleur ;

– dit établie, en fait et en droit, l’infraction  d’abus de confiance du mois de novembre 2007, portant sur 3.895 litres de kérosène jet A1, à charge du prévenu Nelson BYA’ENE ESONGO, et le condamne de ce chef à douze mois de servitude pénale principale, avec sursis de douze mois ;
– le condamne à restituer aux établissements SAMS la quantité de kérosène jet A1 ci-dessus indiquée (3.895 litres) ;

– condamne les prévenus MUSSA SALEH, HUSSEIN HAMISI MTEA, Valentin MULUMEODERHWA, CHIZA Jean-Marie et Nelson BYA’ENE ESONGO aux 5/8 des frais d’instances, les 3/8 restantes étant à charge de la partie civile et du trésor public ;

– dit que ces frais seront calculés au tarif réduit pour le prévenu Valentin MULUMEODERHWA et au tarif plein pour les prévenus MUSSA SALEH, HUSSEIN HAMISI MTEA, CHIZA Jean-Marie et Nelson BYA’ENE ESONGO;

– dit qu’ils subiront tous trente jours de contraintes par corps, à défaut de payement des frais dans le délai légal ;

– statuant sur la constitution de partie civile de Madame SHENILA MWANZA, la déclare recevable et partiellement fondée ;

– en conséquence, condamne les prévenus MUSSA SALEH, HUSSEIN HAMISI MTEA, Valentin MULUMEODERHWA, CHIZA Jean-Marie et Nelson BYA’ENE ESENGO à lui payer la somme équivalent en francs congolais de 15.000 $US (quinze mille dollars américains) à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi.

SIXIEME FEUILLET                                                                                         R.CONST 0038

Cette décision a été confirmée par l’arrêt de la Cour d’appel de Bukavu  le 18 décembre 2008 contre lequel Monsieur BYA’ENE ESONGO a formé un pouvoir en cassation devant la Cour suprême de justice le 10 ruai 2010. Cette condamnation déjà acquis l’autorité de la chose jugée depuis l’arrêt de rejet de pourvoi de la Cour suprême de justice, agissant comme Cour de cassation, rendu le 20 décembre 2012 sous RP 3961.

Selon la demanderesse, le défendeur a manifestement violé l’article 110 point 8 de la Constitution en voulant à tout prix valider le mandat d’un sénateur en conflit avec la loi. Cet… article dispose, en effet, « le mandat de député national ou de sénateur prend fin par: … 8. Condamnation, irrévocable d une peine de servitude pénale principale pour une infraction intentionnelle»

Elle estime qu’interprétant erronément ces dispositions, le défendeur a déclaré que « la personne doit, au départ, avoir la qualité de sénateur au moment de la condamnation ».

La demanderesse précise que le sieur BYA’ENE a été condamné par arrêt RPA 2359 de la Cour d’appel de Bukavu, le 18 décembre 2008 au moment où il n’était pas encore sénateur et que cet arrêt est devenu inattaquable et exécutoire.

Elle reproche au défendeur de confondre l’inattaquabilité et  l’irrévocabilité d’une décision judiciaire. Cette chambre parlementaire  serait en contradiction avec sa première décision du 25 juin 2012 qui validé le mandat de l’honorable BYA’ENE ESONGO du fait qu’il avait formé un pourvoi en cassation qui serait suspensif.

Pour asseoir sa demande, elle invoque non seulement l’arrêt de la Cour suprême de justice sus vanté, mais elle se réfère aussi aux articles 110 alinéa 1er point 8 de la Constitution et 204 alinéa 1er Règlement intérieur du défendeur.

L’article 110 point 8 de la Constitution, relayé par l’article 204 alinéa 1er du Règlement intérieur du défendeur Sénat dispose que le mandat du sénateur prend fin à la suite d’une condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale principale pour infraction intentionnelle.

C’est sur pied de ces dispositions que la requérante a écrit au pour obtenir l’invalidation du mandat de l’Honorable BYA’ENE ESENGO et sa validation comme sénatrice prise en sa qualité de deuxième suppléante.

La Cour observe que la Constitution de la République Démocratique du Congo telle que modifiée par la loi n°11/002 portant révision certains articles de la Constitution

SEPTIEME  FEUILLET                                                                                    R.CONST 0038

Démocratique du Congo du 18 février 2006 fixe, en son article 162, les actes obligatoirement soumis au contrôle de la constitutionalité. Il s’agit des actes législatifs ou réglementaires.

Elle connaît, aux termes de l’article 43 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, de la constitutionnalité des traités et accords internationaux, des lois, des actes avant force de loi, des édits, des Règlements intérieurs des chambres parlementaires, du Congrès et des institutions d’appui â la démocratie, ainsi que des actes réglementaires de l’autorité administrative.

La même Constitution édicte, en son article 149 alinéa 2, que la Cour Constitutionnelle fait, partie du pouvoir judiciaire qui, aux termes de l’article 150 alinéa 1er, est « le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens ».

 Parmi les droits fondamentaux reconnus aux citoyens par la Constitution, figure celui d’être éligible à un mandat politique dans les conditions prévues par la loi.

La Cour note, en effet, qu’entant que gardienne de la Constitution, elle est appelée à s’assurer du respect par les pouvoirs publics et les citoyens de ses dispositions, mais aussi à exercer un rôle de régulation de la vie politique. Elle est, de ce fait, compétente pour connaître d’un recours introduit par un citoyen qui s’estime lésé par une décision qui viole ses droits et libertés constitutionnellement garantis, en l’occurrence, le droit d’être éligible à un mandat politique.

Examinant le bien fondé de la demande, la Cour constate, qu’au moment du dépôt de sa candidature, Monsieur BYA’ENE ESONCO remplissait toutes les conditions d’éligibilité prévues par la loi électorale.

Elle juge qu’en validant le mandat de Monsieur BYA’ENE ESONGO comme il le fit, le défendeur n’a pas violé les dispositions des articles 11 0 point 8 de la Constitution et 204 alinéa 1er de son Règlement intérieur.

C’EST POURQUOI :

La Cour constitutionnelle, siégeant en matière d’appréciation de la conformité à la Constitution ;

Après avis du procureur général ;

Vu la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour, spécialement en ses articles 149, alinéa 2, 150 alinéa 1er et 162 ;

HUITIEME FEUILLET                                                                                       R.CONST 0038

 Vu la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 201.3 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, notamment en son article 43 ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle, notamment en ses articles 34, 35 et 36 ;
Dit recevable la demande, mais la déclare non fondée ;
Dit qu’il n’y a pas lieu à paiement des frais ;
Dit que le présent arrêt sera notifié à la requérante, au Sénat, au  Président de la République, Chef de l’Etat ainsi qu’à la Commission  électorale nationale indépendante et publié au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo et au Bulletin des arrêts de la  Cour constitutionnelle.

La Cour a ainsi jugé et prononcé en son audience du 28 août 2015 à la quelle ont siégé les magistrats LWAMBA BINDU Benoit, Président, BANYAKU LUAPE EPOTU Eugène, ESAMBO KANGASHE Jean-Louis, FUNGA MOLIMA MWATA Evariste-Prince, KALONDA KELE OMA Yvon, KILOMBA NGOZI MALA Noël, VUNDUAWE te PEMAKO Félix, WASENDA N’SONGO Corneille, MAVUNGU MVUMBI-di-NGOMA Jean-Pierre, juges, en présence du Procureur général représenté par Madame l’Avocat général MOBELE BOMANA Jeanne et avec l’assistance de Madame BALUTI MONDO Lucie, greffier du siège.