Institution du seuil de recevabilité de listes des candidats aux élections législatives nationales, provinciales, municipales et locales directes

Le Président de la République a promulgué, ce 29 juin 2022, la Loi n° 22/029 du 29 juin 2022 modifiant et complétant la Loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la Loi n° 11/003 du 25 juin 2015, la Loi n° 15/001 du 12 février 2015 et la Loi n° 17/003 du 24 décembre 2017 (publiée au JORDC, 63è année, N° spécial du 5 juillet 2022). Parmi les neuf innovations apportées par cette révision de la loi électorale, figure l’introduction du seuil de recevabilité des listes des candidats au prorata de 60% de sièges en compétition.

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