L’article 9 alinéa 2 de la constitution du 18 février 2006 peut-il servir de fondement constitutionnel au projet de loi sur l’aménagement du territoire ?
Saisie par le Président de l’Assemblée nationale le 08 décembre 2022 pour savoir, par l’interprétation de l’alinéa 2 de l’article 9 de la Constitution du 18 février 2006, si cette disposition peut servir de fondement constitutionnel au projet de loi portant aménagement du territoire, la Cour constitutionnelle (CC) a déclaré que cet article ne peut en constituer de fondement constitutionnel.
Cette réflexion qui expose les arguments avancés par la CC en appui à sa position (I) en apprécie tout aussi leur bien-fondé (II).
