La proposition de suppression du Sénat et des assemblées provinciales.  Une reforme contraire aux options fondamentales du constitutionnalisme congolais

La proposition de suppression du Sénat et des assemblées provinciales. Une reforme contraire aux options fondamentales du constitutionnalisme congolais

28 Dec 2020, 15:13

Dans une de ses sorties médiatiques, un ancien candidat à l’élection présidentielle de 2018 a proposé des réformes constitutionnelles handicapant, selon lui, le fonctionnement harmonieux des institutions publiques et freinant la réalisation du bien-être social de la population. Il s’agit entre autres de la suppression du Sénat et des Assemblées provinciales.

Il ressort que sa proposition de révision constitutionnelle est motivée par les crises politiques récurrentes et persistantes au sein et entre les institutions provinciales depuis 2007 et par le gaspillage des ressources financières nécessaires pour le financement des projets du développement de la RDC. Sans évaluer la pertinence de ces arguments, par ailleurs objectifs, il importe d’indiquer qu’une telle proposition est, pour le moins, non conforme à la lettre et à l’esprit de la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011. 

En effet, il est impossible juridiquement de procéder, par une révision constitutionnelle, à la suppression du Sénat et des Assemblés provinciales dans la mesure où ces institutions sont une manifestation de l’autonomie des provinces, une des matières verrouillées par l’article 220 de la Constitution.

Ce papier a pour objectif spécifique de développer des arguments de droit qui démontrent l’impossibilité juridique de cette proposition de suppression du Sénat et des Assemblés provinciales, arguments fondés sur les principes de l’intangibilité de l’autonomie des provinces et sur les options fondamentales du constitutionnalisme congolais. 

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