Prorogation impérative des sessions parlementaires pendant l'état de siège

Prorogation impérative des sessions parlementaires pendant l'état de siège

21 Jul 2021, 12:37

Lundi 15 mars 2021, l’Assemblée nationale et le Sénat ont ouvert leurs sessions ordinaires de mars (15 mars-15 juin) conformément à l’article 115 de la Constitution.

Durant cette période, le Président de la République a proclamé l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu. 

Conformément à l’article 144 alinéa 5, l’état de siège cesse de plein droit si sa prorogation pour une période successive de 15 jours n’est pas décidée par le Parlement, obligatoirement saisi par le Président de la République. Il faut cependant noter que la recrudescence de la pandémie à Covid-19 due à la circulation à Kinshasa du variant indien ou delta, très contagieux et particulièrement meurtrier, a poussé le Président de la République a imposé de nouvelles mesures de riposte sur toute l’étendue de la République.

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