Rappel sur la nécessité de l'organisation du tirage au sort pour  le deuxième renouvellement tertiaire de la composition de la Cour constitutionnelle

Rappel sur la nécessité de l'organisation du tirage au sort pour le deuxième renouvellement tertiaire de la composition de la Cour constitutionnelle

11 Apr 2021, 14:18

Le 05 Avril 2021, le Centre de Recherches et d’Etudes sur l’Etat de Droit en Afrique (CREEDA) a saisi le Président ad intérim de la Cour Constitutionnelle sur nécessité d'organiser le tirage au sort pour le renouvellement tertiaire de la plus haute Cour du pays, conformément aux articles 158 (alinéa 4) de la Constitution et 6  de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

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