Constitution

La répartition des compétences entre le pouvoir central et les provinces est fixée par la présente Constitution. 

Les matières sont, soit de la compétence exclusive du pouvoir central, soit de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces, soit de la compétence exclusive des provinces. 

Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les matières suivantes sont de la compétence exclusive du pouvoir central : 

1. les affaires étrangères comprenant les relations diplomatiques ainsi que les traités et accords internationaux ; 
2. la réglementation du commerce extérieur ; 
3. la nationalité, le statut et la police des étrangers ; 
4. l’extradition, l’immigration, l’émigration et la délivrance des passeports et des visas ; 
5. la sûreté extérieure ; 
6. la Défense nationale ; 
7. la Police nationale ; 
8. la fonction publique nationale ; 
9. les finances publiques de la République ; 
10. l’établissement des impôts sur le revenu, des impôts sur les sociétés et des impôts personnels conformément à  l’article 174 ; 
11. la dette publique de la République ; 
12. les emprunts extérieurs pour les besoins de la République ou des provinces ; 
13. les emprunts intérieurs pour les besoins de la République ; 
14. la monnaie, l’émission de la monnaie et le pouvoir libératoire de la monnaie ; 
15. les poids, mesures et informatique ; 
16. les douanes et les droits d’importation et d’exportation ; 
17. la réglementation concernant les banques et les opérations bancaires et boursières ; 
18. la réglementation des changes ; 
19. la propriété littéraire, artistique et industrielle et les brevets ; 
20. les postes et les télécommunications, y compris les téléphones et télégraphes, la radiodiffusion, la télévision et les satellites;  
21. la navigation maritime et intérieure, les lignes aériennes, les chemins de fer, les routes et autres voies de communication, naturelles ou artificielles qui relient deux ou plusieurs provinces ou le territoire de la République à un territoire étranger ou qu’une loi nationale a déclarée d’intérêt national bien qu’elles soient entièrement situées sur le territoire d’une province ; 
22. les universités et autres établissements d’enseignement scientifique, technique ou professionnel supérieur créés ou subventionnés par le Gouvernement central ou par les gouvernements provinciaux et qu’une loi nationale a déclarés d’intérêt national ; 
23. l’établissement des normes d’enseignement applicables dans tous les territoires de la République ; 
24. l’acquisition des biens pour les besoins de la République, sans préjudice des dispositions de l’article 34 ; 
25. l’élaboration des programmes agricoles, forestiers et énergétique  d’intérêt national et la coordination des programmes d’intérêt  provincial ; Les offices des produits agricoles et les organismes assimilés ainsi que la répartition des cadres, conformément au statut des agents de carrière des services publics de l’Etat ; Les régimes énergétiques, agricoles et forestiers sur la chasse et la pêche, sur la conservation de la nature (flore et faune), sur la capture, sur l’élevage, sur les denrées alimentaires d’origine animale et l’art vétérinaire.  
26. la protection contre les dangers occasionnés par l’énergie ou par les radiations et l’élimination des substances radioactives ;   
27. la prévention des abus des puissances économiques ; 
28. le patrimoine historique, les monuments publics et les parcs déclarés d’intérêt national ; 
29. les services de la météorologie et la coordination technique des services de la géodésie, de la cartographie et de l’hydrographie ; 
30. la nomination et l’affectation des inspecteurs provinciaux de l’enseignement primaire, secondaire, professionnel et spécial ; 
31. les statistiques et le recensement d’intérêt national ; 
32. la planification nationale ; 
33. la recherche scientifique et technologique ; 
34. les plans directeurs nationaux de développement des infrastructures de base notamment les ports, les aéroports, les gares ; 
35. l’assistance aux anciens combattants et les handicapés de guerre ; 
36. la législation notamment concernant : 

            a) le Code de commerce, y compris les assurances, la constitution et l’agrément des sociétés ; 

            b) le Code pénal, le régime pénitentiaire ; 

            c) le Code d’organisation et de compétence judiciaires et le code  judiciaire ; 

            d) la législation pour les professions libérales ; 

            e) la législation du travail comprenant notamment les lois régissant les relations entre employeurs et travailleurs, la sécurité des travailleurs, les règles                      relatives à la sécurité sociale et, en particulier, les règles relatives aux assurances sociales et au chômage involontaire ; 

             f) la législation économique comprenant les lois concernant les mines, minéraux et huiles minérales, l’industrie, les sources d’énergie et la conservation                    des ressources  naturelles ; 

la législation sur les arts et métiers ; 

la législation médicale et l’art  de guérir, la médecine préventive, notamment l’hygiène, la salubrité publique et la protection maternelle et infantile, la législation sur la profession de pharmacien, sur le commerce pharmaceutique, sur l’immigration et le transit, les règlements sanitaires bilatéraux et internationaux, la législation sur l’hygiène du travail, la coordination technique des laboratoires médicaux et la répartition des médecins ; 

la loi électorale ; 

la législation sur la  fabrication, la rectification, l’importation, l’exportation   et la vente de l’alcool obtenu par la distillation ; 

la législation sur la fabrication, l’importation et exportation, et la vente des boissons alcoolisées et non alcoolisées ; 

la législation sur la fabrication, l’importation et l’exportation et le transit des matériels de guerre ; 

la législation sur la fécondation artificielle chez l’être humain, sur la manipulation des informations génétiques et sur les transplantations d’organes et des tissus humains ; 

la législation sur les réfugiés, les expulsés et les personnes déplacées ; 

la législation sur l’admission aux professions médicales et aux autres professions et activités. 

Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les  matières   suivantes sont de la compétence concurrente du Pouvoir central et des provinces : 

1. la mise en œuvre des mécanismes de promotion et de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales consacrés dans la présente Constitution; 
2. les droits civils et coutumiers ; 
3. les statistiques et les recensements ; 
4. la sûreté intérieure ;    
5. l’administration des Cours et Tribunaux, des maisons d’arrêt et de correction et des prisons; 
6. la vie culturelle et sportive ;  
7. l’établissement des impôts, y compris les droits d’accise et de consommation,   à l’exclusion des impôts visés à l’article 174 ; 
8. l’exécution des mesures sur la police des étrangers ; 
9. la recherche scientifique et technologique ainsi que les bourses d’études, de perfectionnement et d’encouragement à la recherche ; 
10. les institutions médicales et philanthropiques, l’engagement du personnel médical et agricole de commandement ; 
11. la mise en œuvre des programmes de la météorologie, de la géologie, de la cartographie et de l’hydrologie ; 
12. les calamités naturelles ; 
13. la presse, la radio, la télévision, l’industrie cinématographique ; 
14. la protection civile ; 
15. le tourisme ; 
16. les droits fonciers et miniers, l’aménagement du territoire, le régime des eaux  et forêts ; 
17. la prévention des épidémies et épizooties dangereuses pour la collectivité ; 
18. la protection de l’environnement, des sites naturels, des paysages et la conservation des sites ; 
19. la réglementation sur les régimes énergétiques, agricoles et forestiers, l’élevage, les denrées alimentaires d’origine animale et végétale ; 
20. la création des établissements primaires, secondaires, supérieurs et universitaires ; 
21. le trafic routier, la circulation automobile, la construction et l’entretien des routes d’intérêt national, la perception et la répartition des péages pour l’utilisation des routes construites par le pouvoir central et/ou par la province ; 
22. les institutions médicales et philanthropiques ; 
23. l’initiative des projets, programmes et accords de coopération économique, culturelle, scientifique et sociale internationale ; 
24. la production, le transport, l’utilisation et l’exploitation de l’énergie ; 
25. la protection des groupes des personnes vulnérables. 

Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les  matières suivantes sont de la compétence exclusive des provinces : 

1. le plan d’aménagement de la province ; 
2. la coopération inter-provinciale ; 
3. la fonction publique provinciale et locale ; 
4. l’application des normes régissant l’état civil ; 
5. les finances publiques provinciales ; 
6. la dette publique provinciale ; 
7. les emprunts intérieurs pour les besoins des provinces ; 
8. la délivrance et la conservation des titres immobiliers dans le respect de la législation nationale ; 
9. l’organisation du petit commerce frontalier ; 
10. l’organisation et le fonctionnement des services publics, établissements et entreprises publiques provinciaux dans le respect de la législation nationale ; 
11. les travaux et marchés publics d’intérêt provincial et local ; 
12. l’acquisition des biens pour les besoins de la province ; 
13. l’enseignement maternel, primaire, secondaire, professionnel et spécial ainsi que  l’alphabétisation des citoyens, conformément aux normes établies par le pouvoir central ; 
14. l’établissement des peines d’amende ou de prison pour assurer le  respect des édits en conformité avec la législation nationale ; 
15. les communications intérieures des provinces ; 
16. les impôts, les taxes et les droits provinciaux et locaux, notamment l’impôt foncier, l’impôt sur les revenus locatifs et l’impôt sur les véhicules automoteurs ; 
17. la fixation des salaires minima provinciaux, conformément à la  législation nationale ; 
18. l’affectation du personnel médical, conformément au statut des agents de carrière des services publics de l’Etat, l’élaboration des programmes d’assainissement et de campagne de lutte contre les maladies endémo-épidémiques   conformément  au plan national : l’organisation des services d’hygiène et de prophylaxie provinciale, l’application et le contrôle de la législation médicale et pharmaceutique nationale ainsi que l’organisation des services de la médecine curative, des services philanthropiques et missionnaires, des laboratoires médicaux et des services pharmaceutiques, l’organisation et la promotion des soins de santé primaires ; 
19. l’élaboration des programmes miniers, minéralogiques, industriels,  énergétique d’intérêt provincial et leur exécution conformément aux normes générales du planning national ; 
20. l’élaboration des programmes agricoles et forestiers et leur exécution conformément aux normes du planning national, l’affectation du personnel agricole, des cadres conformément aux dispositions du statut des agents de carrière des services publics de l’Etat, l’application de la  législation nationale concernant l’agriculture, la forêt, la chasse et la pêche ainsi que l’environnement, la conservation de la nature et la capture des animaux  sauvages, l’organisation et le contrôle des campagnes agricoles, la  fixation des prix des produits agricoles ; 
21. l’affectation en province du personnel vétérinaire, conformément au statut des agents de carrière des services publics de l’Etat; l’élaboration des programmes de campagne de santé animale et l’application des mesures de police sanitaire vétérinaire, notamment en ce qui concerne les postes frontaliers et de quarantaine ; 
22. l’organisation des campagnes de vaccination contre les maladies enzootiques, l’organisation des laboratoires, cliniques et dispensaires de la provenderie ainsi que l’application de la législation nationale en matière vétérinaire, l’organisation de la promotion de  santé de base ; 
23. le tourisme, le patrimoine historique, les monuments publics et les parcs d’intérêt provincial et local ; 
24. l’habitat urbain et rural, la voirie et les équipements collectifs provinciaux et locaux ; 
25. l’inspection des activités culturelles et sportives provinciales ; 
26. l’exploitation des sources d’énergie non nucléaire et la production de l’eau  pour les besoins de la province ; 
27. l’exécution des mesures du droit de résidence et d’établissement des étrangers, conformément à la loi ; 
28. l’exécution du droit coutumier ; 
29. la planification provinciale. 

Une Assemblée provinciale ne peut légiférer sur les matières de la compétence exclusive du pouvoir central. Réciproquement, l’Assemblée nationale et le Sénat  ne peuvent légiférer sur les matières de la compétence exclusive d’une province. 

Toutefois, l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent, par une loi, habiliter une Assemblée provinciale à prendre des édits sur des matières de la compétence exclusive du pouvoir central. Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat mettent fin à la délégation de pouvoir ainsi donnée à l’Assemblée provinciale, les dispositions des  édits provinciaux promulgués en des matières de la compétence exclusive du pouvoir central, en vertu de cette délégation de pouvoir, demeurent cependant en vigueur dans la province intéressée jusqu’à ce qu’une loi nationale ait réglé ces matières. 

Pareillement, une Assemblée provinciale peut, par un édit, habiliter l’Assemblée nationale et le Sénat à légiférer sur des matières de la compétence exclusive de la province. Lorsque l’Assemblée provinciale met fin à la délégation de pouvoir ainsi donnée à l’Assemblée nationale et au Sénat, les dispositions des lois nationales promulguées en des matières de la compétence exclusive des provinces, en vertu de cette délégation de pouvoir, demeurent cependant en vigueur dans la province intéressée jusqu’à ce qu’un édit provincial les ait réglées. 

Dans les matières relevant de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces, tout édit provincial incompatible avec les lois et règlements d’exécution nationaux est nul et abrogé de plein droit, dans la mesure où il y a incompatibilité. 

La législation nationale prime sur l’édit provincial. 

Sauf dispositions contraires de la législation nationale, les Gouvernements provinciaux exécutent, par l’intermédiaire de leurs services, les lois et les règlements nationaux. 

L’autorité coutumière est reconnue.  

Elle est dévolue conformément à la coutume locale, pour autant que celle-ci ne soit pas contraire à la Constitution, à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 

Tout Chef coutumier désireux d’exercer un mandat public électif doit se soumettre à l’élection, sauf application des dispositions de l’article 197 alinéa 3 de la présente Constitution. 

L’autorité coutumière a le devoir de promouvoir l’unité et la cohésion nationales. 

Une loi fixe le statut des chefs coutumiers. 

Il est institué  en République Démocratique du Congo un Conseil économique et social. 

Le Conseil économique et social a pour mission de donner des avis consultatifs sur les questions économiques et sociales lui soumises par le Président de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement. 

Il peut, de sa propre initiative, appeler l’attention du Gouvernement et des provinces sur les réformes qui lui paraissent de nature à favoriser le développement économique et social du pays. 

Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social. 

Il est institué une Commission électorale nationale indépendante dotée de la personnalité juridique. 

La Commission électorale nationale indépendante est chargée de l’organisation du processus électoral, notamment de l’enrôlement des électeurs, de la tenue du fichier électoral, des opérations de vote, de dépouillement et de tout référendum. 

Elle assure la régularité du processus électoral et référendaire. 

Une loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante. 

Il est institué un Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication dotée de la personnalité juridique. 

Il a pour mission de garantir et d’assurer la liberté  et la protection de la presse, ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi. 

Il veille au respect de la déontologie en matière d’information et à l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de communication. 

La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel  et de la communication sont  fixés par une loi organique. 

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités et accords relatifs aux organisations internationales et au règlement des conflits internationaux, ceux qui engagent les finances publiques, ceux qui modifient les dispositions législatives, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent échange et adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.  

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans l’accord du peuple congolais consulté par voie de référendum. 

Les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie. 

Si la Cour constitutionnelle consultée par le Président de la République, par le Premier ministre, le Président de l’Assemblée  nationale ou  le Président du Sénat, par un dixième des députés ou un dixième des sénateurs, déclare qu’un traité ou accord international comporte une clause contraire à la Constitution, la ratification ou l’approbation ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution. 

La République Démocratique du Congo peut conclure des traités ou des accords d’association ou de communauté comportant un abandon partiel de souveraineté en vue de promouvoir l’unité africaine. 

(modifié par l’article 1er de la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo)  

L’initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment : 

1. au Président de la République; 
2. au Gouvernement après délibération en Conseil des ministres; 
3. à chacune des Chambres du Parlement à l’initiative de la moitié de ses membres ; 
4. à une fraction du peuple congolais, en l’occurrence 100.000 personnes, s’exprimant par une pétition adressée à l’une des deux Chambres.  

Chacune de ces initiatives est soumise à l’Assemblée nationale et au Sénat qui décident, à la majorité absolue de chaque Chambre, du bien fondé du projet, de la proposition ou de la pétition de révision.  

La révision n’est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par référendum sur convocation du Président de la République. 

Toutefois, le projet, la proposition ou la pétition n’est pas soumis au référendum lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès l’approuvent à la majorité des trois cinquième des membres les composant.