Constitution

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Depuis son indépendance, le 30 juin 1960, la République Démocratique du Congo est confrontée à des crises politiques récurrentes dont l’une des causes fondamentales est la contestation de la légitimité des institutions et de leurs animateurs.

Cette contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996 à 2003.

En vue de mettre fin à cette crise chronique de légitimité et de donner au pays toutes les chances de se reconstruire, les délégués de la classe politique et de la Société civile, forces vives de la Nation, réunis en Dialogue-inter congolais, ont convenu, dans  l’Accord Global et  Inclusif signé à Pretoria en Afrique du Sud le 17 décembre 2002, de mettre en place un nouvel ordre politique, fondé sur une nouvelle Constitution démocratique sur base de laquelle le peuple congolais puisse choisir souverainement ses dirigeants, au terme des élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes et crédibles.

A l’effet de matérialiser la volonté politique ainsi exprimée par les participants au Dialogue inter-Congolais, le Sénat issu de l’Accord Global et Inclusif précité, a déposé, conformément à l’article 104 de la Constitution de la transition, un avant-projet de la nouvelle Constitution à l’Assemblée nationale qui l’a adopté sous-forme de projet de Constitution soumis au référendum populaire.

La Constitution ainsi approuvée s’articule pour l’essentiel autour des idées forces ci-après :

1.    DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETÉ

Dans le but d’une part, de consolider l’unité nationale mise à mal par des guerres successives et, d’autre part, de créer des centres d’impulsion et de développement à la base, le constituant a  structuré  administrativement l’Etat congolais en 25 provinces plus la ville de Kinshasa dotées de la personnalité juridique et exerçant des compétences de proximité énumérées dans la présente Constitution.

En sus de ces compétences, les provinces en exercent d’autres concurremment avec le pouvoir central et se partagent les recettes nationales avec ce dernier respectivement à raison de 40 et de 60 %.

En cas  de  conflit de compétence entre le pouvoir central et les provinces, la Cour constitutionnelle est la seule autorité habilitée à les départager.

Au demeurant, les provinces sont administrées par un Gouvernement provincial et une Assemblée provinciale. Elles comprennent, chacune, des entités territoriales décentralisées qui sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie.

Par ailleurs, la présente Constitution réaffirme le principe démocratique selon lequel tout pouvoir émane du peuple en tant que souverain primaire.

Ce peuple s’exprime dans le pluralisme politique garanti par la Constitution qui érige, en infraction de haute trahison, l’institution d’un parti unique.

En ce qui concerne la nationalité, le constituant maintient le principe de l’unicité et de l’exclusivité de la nationalité congolaise.

2.    DES DROITS HUMAINS, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES  DEVOIRS DU CITOYEN ET DE L’ETAT

Le constituant tient à réaffirmer l’attachement de la République Démocratique du Congo aux Droits humains et aux libertés fondamentales tels que proclamés par les instruments juridiques internationaux auxquels elle a adhéré. Aussi, a-t-il intégré ces droits et libertés dans le corps même de la Constitution.                

A cet égard, répondant aux signes du temps, l’actuelle Constitution introduit une innovation de taille en formalisant la parité homme-femme.

3.    DE L’ORGANISATION ET DE L’EXERCICE DU POUVOIR.

Les nouvelles institutions de la République Démocratique du Congo sont :

-        le Président de la République ;

-        le Parlement ;

-        le Gouvernement ;

-        les Cours et Tribunaux.

Les préoccupations majeures qui président à l’organisation de ces institutions sont les suivantes :

  1.  assurer le fonctionnement harmonieux des institutions de l’Etat ;
  2. éviter les conflits ;
  3. instaurer un Etat de droit ;
  4. contrer toute tentative de dérive dictatoriale ;
  5. garantir la bonne gouvernance ;
  6. lutter contre l’impunité ;
  7. assurer l’alternance démocratique.

C’est pourquoi, non seulement le mandat du Président de la République n’est renouvelable qu’une seule fois, mais aussi, il exerce ses prérogatives de garant de la Constitution, de l’indépendance nationale, de l’intégrité territoriale, de la souveraineté nationale, du respect des accords et traités internationaux ainsi que celles de régulateur et d’arbitre du fonctionnement normal des institutions de la République avec l’implication du Gouvernement sous le contrôle du Parlement.

Les actes réglementaires qu’il signe dans les matières relevant du Gouvernement ou sous gestion ministérielle sont couverts par le contreseing du Premier ministre qui en endosse la responsabilité devant l’Assemblée nationale.

Bien plus, les affaires étrangères, la défense et la sécurité, autrefois domaines réservés du Chef de l’Etat, sont devenus des domaines de collaboration.

Cependant, le Gouvernement, sous l’impulsion du Premier ministre, demeure le maître de la conduite de la politique de la Nation qu’il définit en concertation avec le Président de la République.

Il est comptable de son action devant l’Assemblée nationale qui peut le sanctionner collectivement par l’adoption d’une motion de censure. L’Assemblée nationale peut, en outre mettre en cause la responsabilité individuelle des membres du Gouvernement par une motion de défiance.

Réunis en Congrès, l’Assemblée nationale et le Sénat ont la compétence de déférer le Président de la République et le Premier ministre devant la Cour constitutionnelle, notamment pour haute trahison et délit d’initié.

Par ailleurs, tout en jouissant du monopole du pouvoir législatif et de contrôle du Gouvernement, les parlementaires ne sont pas au-dessus de la loi ; leurs immunités peuvent être levées et l’Assemblée nationale peut être dissoute par le Président de la République en cas de crise persistante avec le Gouvernement.

La présente Constitution réaffirme l’indépendance du pouvoir judiciaire dont les membres sont gérés par le Conseil supérieur de la magistrature désormais composé des seuls magistrats.

Pour plus d’efficacité, de spécialité et de célérité dans le traitement des dossiers, les Cours et Tribunaux ont été éclatés en trois ordres juridictionnels :

-        Les juridictions de l’ordre judiciaire placées sous le contrôle de la Cour de cassation ;

-        celles de l’ordre administratif coiffées par le Conseil d’Etat, et

-        la Cour constitutionnelle.

Des dispositions pertinentes de la Constitution déterminent la sphère d’action exclusive du pouvoir central et  des provinces ainsi que la zone concurrente entre les deux échelons du pouvoir d’Etat.

Pour assurer une bonne harmonie entre les provinces elles-mêmes d’une part, et le Pouvoir central d’autre part, il est institué une Conférence des Gouverneurs présidée par le Chef de l’Etat et dont le rôle est de servir de conseil aux deux échelons de l’Etat.

De même, le devoir de solidarité entre les différentes composantes de  la Nation exige l’institution de la Caisse nationale de péréquation placée sous la tutelle du Gouvernement.

 

Compte tenu de l’ampleur et de la complexité des problèmes de développement économique et social auxquels la République Démocratique du Congo est confrontée, le constituant crée le Conseil économique et social, dont la mission est de donner des avis consultatifs en la matière au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement.

Pour garantir la démocratie en République Démocratique du Congo, la présente Constitution retient deux institutions d’appui à la démocratie, à savoir la Commission électorale nationale indépendante chargée de l’organisation du processus électoral de façon permanente et le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication dont la mission est d’assurer la liberté et la protection de la presse   ainsi que de tous les moyens de communication des masses dans le respect de la loi.

4.    DE LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE

Pour préserver les principes démocratiques contenus dans la présente Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives, les dispositions relatives à la forme républicaine  de l’Etat, au principe  du  suffrage  universel, à la forme représentative du Gouvernement, au nombre et à la durée des mandats du Président  de  la République, à l’indépendance  du pouvoir judiciaire, au pluralisme politique et syndical ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle.

Telles sont les lignes maîtresses qui caractérisent la présente Constitution.



EXPOSE DES MOTIFS DE LA LOI N° 11/002 DU 20 JANVIER 2011 PORTANT RÉVISION DE CERTAINS ARTICLES DE LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO DU 18 FÉVRIER 2006

Depuis l’entrée en vigueur, le 18 février 2006, de la Constitution de la République Démocratique du Congo, le fonctionnement des institutions politiques tant centrales que provinciales a fait apparaître des situations concrètes, des contraintes et des problèmes non prévus par le constituant originaire.

En effet, d’une part, certaines dispositions se sont révélées handicapantes et inadaptées aux réalités politiques et socio-économiques de la République Démocratique du Congo. D’autre part, des dysfonctionnements imprévus par le constituant originaire sont apparus dans la vie des institutions de la République tant au niveau national que provincial.

La présente loi a pour finalité de donner des réponses adéquates aux problèmes posés aux institutions de la République depuis le début de la première législature de la IIIème République afin d’assurer le fonctionnement régulier de l’Etat et de la jeune démocratie congolaise.

Dès lors, il ne s’agit pas de procéder à un ajustement constitutionnel qui remettrait en cause les options fondamentales levées par le constituant originaire, notamment en matière d’organisation du pouvoir d’Etat et de l’espace territorial de la République Démocratique du Congo.

Dans cette perspective, la présente révision concerne les huit articles indiqués ci-après sur les 229 que compte la Constitution :

  1. L’article 71 organise l’élection du Président de la République à la majorité simple des suffrages exprimés.
  2. L’article 110 institue le droit du Député national ou du Sénateur de retrouver son mandat après l’exercice d’une fonction politique incompatible.
  3. L’article 126 prévoit l’ouverture des crédits provisoires dans le cas du renvoi au Parlement, par le Président de la République, pour une nouvelle délibération du projet de loi de finances voté en temps utile et transmis pour promulgation avant l’ouverture du nouvel exercice budgétaire.
  4. L’article 149. L’amendement introduit à cet article consiste en la suppression du Parquet dans l’énumération des titulaires du pouvoir judiciaire. Celui-ci est dévolu aux seuls cours et tribunaux. Cet amendement remet ainsi en harmonie l’article 149 avec les articles 150 et 151 qui proclament l’indépendance du seul magistrat du siège dans sa mission de dire le droit ainsi que son inamovibilité.
  5. Les articles 197 et 198 reconnaissent au Président de la République, sans restreindre les prérogatives des provinces, en concertation avec les Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, le pouvoir de dissoudre une Assemblée   provinciale  ou  relever de  ses  fonctions  un  Gouverneur  de province en cas de crise grave et persistante menaçant le fonctionnement régulier des institutions provinciales.
  6. L’article 218 reconnaît au Président de la République le pouvoir de convoquer le référendum prévu audit article pour  l’approbation d’une révision constitutionnelle.
  7. L’article 226 transfère à la loi la compétence de fixer les modalités d’installation de nouvelles provinces citées à l’article 2 de la Constitution.
  8. Telle est la quintessence de la présente loi portant  révision de certaines dispositions de la Constitution du 18 février 2006.

Le Sénat a proposé ;

L’Assemblée Nationale a adopté ;

Le peuple congolais, lors du référendum organisé du 18 au 19 décembre 2005, a approuvé ;

Le Président de la République promulgue la Constitution dont la teneur suit :

Nous, Peuple congolais,

Uni par le destin et par l’histoire autour de nobles idéaux de liberté, de fraternité, de solidarité, de justice, de paix et de travail ;

Animé par notre volonté commune de bâtir, au cœur de l’Afrique, un Etat de droit et une Nation puissante et prospère, fondée sur une véritable démocratie politique, économique, sociale et culturelle ;

Considérant que l’injustice avec ses corollaires, l’impunité, le népotisme, le régionalisme, le tribalisme, le clanisme et le clientélisme, par leurs multiples vicissitudes, sont à l’origine de l’inversion générale des valeurs et de la ruine du pays ;

Affirmant notre détermination à sauvegarder et à consolider l’indépendance et l’unité nationales dans le respect de nos diversités et de nos particularités positives ;

Réaffirmant notre adhésion et notre attachement à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, aux Conventions des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant et sur les Droits de la Femme, particulièrement à l’objectif de la parité de représentation homme-femme au sein des institutions du pays ainsi qu’aux instruments internationaux relatifs à la protection et à la promotion des droits humains ;

Mû par la volonté de voir tous les Etats Africains s’unir et travailler de concert en vue de promouvoir et de consolider l’unité africaine à travers les organisations continentales, régionales ou sous-régionales pour offrir de meilleures perspectives de développement et de progrès socio-économique aux Peuples d’Afrique ;

Attaché à la promotion d’une coopération internationale mutuellement avantageuse et au rapprochement des peuples du monde, dans le respect de leurs identités respectives et des principes de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de chaque Etat ;

Réaffirmant notre droit inaliénable et imprescriptible de nous organiser librement et de développer notre vie politique, économique, sociale et culturelle, selon notre génie propre ;

Conscients de nos responsabilités devant Dieu, la Nation, l’Afrique et le Monde ;

Déclarons solennellement adopter la présente Constitution.

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Articles

La répartition des compétences entre le pouvoir central et les provinces est fixée par la présente Constitution. 

Les matières sont, soit de la compétence exclusive du pouvoir central, soit de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces, soit de la compétence exclusive des provinces. 

Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les matières suivantes sont de la compétence exclusive du pouvoir central : 

  1. les affaires étrangères comprenant les relations diplomatiques ainsi que les traités et accords internationaux ; 
  2. la réglementation du commerce extérieur ; 
  3. la nationalité, le statut et la police des étrangers ; 
  4. l’extradition, l’immigration, l’émigration et la délivrance des passeports et des visas ; 
  5. la sûreté extérieure ; 
  6. la Défense nationale ; 
  7. la Police nationale ; 
  8. la fonction publique nationale ; 
  9. les finances publiques de la République ; 
  10. l’établissement des impôts sur le revenu, des impôts sur les sociétés et des impôts personnels conformément à  l’article 174 ; 
  11. la dette publique de la République ; 
  12. les emprunts extérieurs pour les besoins de la République ou des provinces ; 
  13. les emprunts intérieurs pour les besoins de la République ; 
  14. la monnaie, l’émission de la monnaie et le pouvoir libératoire de la monnaie ; 
  15. les poids, mesures et informatique ; 
  16. les douanes et les droits d’importation et d’exportation ; 
  17. la réglementation concernant les banques et les opérations bancaires et boursières ; 
  18. la réglementation des changes ; 
  19. la propriété littéraire, artistique et industrielle et les brevets ; 
  20. les postes et les télécommunications, y compris les téléphones et télégraphes, la radiodiffusion, la télévision et les satellites;  
  21. la navigation maritime et intérieure, les lignes aériennes, les chemins de fer, les routes et autres voies de communication, naturelles ou artificielles qui relient deux ou plusieurs provinces ou le territoire de la République à un territoire étranger ou qu’une loi nationale a déclarée d’intérêt national bien qu’elles soient entièrement situées sur le territoire d’une province ; 
  22. les universités et autres établissements d’enseignement scientifique, technique ou professionnel supérieur créés ou subventionnés par le Gouvernement central ou par les gouvernements provinciaux et qu’une loi nationale a déclarés d’intérêt national ; 
  23. l’établissement des normes d’enseignement applicables dans tous les territoires de la République ; 
  24. l’acquisition des biens pour les besoins de la République, sans préjudice des dispositions de l’article 34 ; 
  25. l’élaboration des programmes agricoles, forestiers et énergétique  d’intérêt national et la coordination des programmes d’intérêt  provincial ; Les offices des produits agricoles et les organismes assimilés ainsi que la répartition des cadres, conformément au statut des agents de carrière des services publics de l’Etat ; Les régimes énergétiques, agricoles et forestiers sur la chasse et la pêche, sur la conservation de la nature (flore et faune), sur la capture, sur l’élevage, sur les denrées alimentaires d’origine animale et l’art vétérinaire.  
  26. la protection contre les dangers occasionnés par l’énergie ou par les radiations et l’élimination des substances radioactives ;   
  27. la prévention des abus des puissances économiques ; 
  28. le patrimoine historique, les monuments publics et les parcs déclarés d’intérêt national ; 
  29. les services de la météorologie et la coordination technique des services de la géodésie, de la cartographie et de l’hydrographie ; 
  30. la nomination et l’affectation des inspecteurs provinciaux de l’enseignement primaire, secondaire, professionnel et spécial ; 
  31. les statistiques et le recensement d’intérêt national ; 
  32. la planification nationale ; 
  33. la recherche scientifique et technologique ; 
  34. les plans directeurs nationaux de développement des infrastructures de base notamment les ports, les aéroports, les gares ; 
  35. l’assistance aux anciens combattants et les handicapés de guerre ; 
  36. la législation notamment concernant : 

            a) le Code de commerce, y compris les assurances, la constitution et l’agrément des sociétés ; 

            b) le Code pénal, le régime pénitentiaire ; 

            c) le Code d’organisation et de compétence judiciaires et le code  judiciaire ; 

            d) la législation pour les professions libérales ; 

            e) la législation du travail comprenant notamment les lois régissant les relations entre employeurs et travailleurs, la sécurité des travailleurs, les règles                      relatives à la sécurité sociale et, en particulier, les règles relatives aux assurances sociales et au chômage involontaire ; 

             f) la législation économique comprenant les lois concernant les mines, minéraux et huiles minérales, l’industrie, les sources d’énergie et la conservation                    des ressources  naturelles ; 

la législation sur les arts et métiers ; 

la législation médicale et l’art  de guérir, la médecine préventive, notamment l’hygiène, la salubrité publique et la protection maternelle et infantile, la législation sur la profession de pharmacien, sur le commerce pharmaceutique, sur l’immigration et le transit, les règlements sanitaires bilatéraux et internationaux, la législation sur l’hygiène du travail, la coordination technique des laboratoires médicaux et la répartition des médecins ; 

la loi électorale ; 

la législation sur la  fabrication, la rectification, l’importation, l’exportation   et la vente de l’alcool obtenu par la distillation ; 

la législation sur la fabrication, l’importation et exportation, et la vente des boissons alcoolisées et non alcoolisées ; 

la législation sur la fabrication, l’importation et l’exportation et le transit des matériels de guerre ; 

la législation sur la fécondation artificielle chez l’être humain, sur la manipulation des informations génétiques et sur les transplantations d’organes et des tissus humains ; 

la législation sur les réfugiés, les expulsés et les personnes déplacées ; 

la législation sur l’admission aux professions médicales et aux autres professions et activités. 

Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les  matières   suivantes sont de la compétence concurrente du Pouvoir central et des provinces : 

  1. la mise en œuvre des mécanismes de promotion et de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales consacrés dans la présente Constitution; 
  2. les droits civils et coutumiers ; 
  3. les statistiques et les recensements ; 
  4. la sûreté intérieure ;    
  5. l’administration des Cours et Tribunaux, des maisons d’arrêt et de correction et des prisons; 
  6. la vie culturelle et sportive ; 
  7. l’établissement des impôts, y compris les droits d’accise et de consommation,   à l’exclusion des impôts visés à l’article 174 ; 
  8. l’exécution des mesures sur la police des étrangers ; 
  9. la recherche scientifique et technologique ainsi que les bourses d’études, de perfectionnement et d’encouragement à la recherche ; 
  10. les institutions médicales et philanthropiques, l’engagement du personnel médical et agricole de commandement ; 
  11. la mise en œuvre des programmes de la météorologie, de la géologie, de la cartographie et de l’hydrologie ; 
  12. les calamités naturelles ; 
  13. la presse, la radio, la télévision, l’industrie cinématographique ; 
  14. la protection civile ; 
  15. le tourisme ; 
  16. les droits fonciers et miniers, l’aménagement du territoire, le régime des eaux  et forêts ; 
  17. la prévention des épidémies et épizooties dangereuses pour la collectivité ; 
  18. la protection de l’environnement, des sites naturels, des paysages et la conservation des sites ; 
  19. la réglementation sur les régimes énergétiques, agricoles et forestiers, l’élevage, les denrées alimentaires d’origine animale et végétale ; 
  20. la création des établissements primaires, secondaires, supérieurs et universitaires ; 
  21. le trafic routier, la circulation automobile, la construction et l’entretien des routes d’intérêt national, la perception et la répartition des péages pour l’utilisation des routes construites par le pouvoir central et/ou par la province ; 
  22. les institutions médicales et philanthropiques ; 
  23. l’initiative des projets, programmes et accords de coopération économique, culturelle, scientifique et sociale internationale ; 
  24. la production, le transport, l’utilisation et l’exploitation de l’énergie ; 
  25. la protection des groupes des personnes vulnérables. 

Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les  matières suivantes sont de la compétence exclusive des provinces : 

  1. le plan d’aménagement de la province ; 
  2. la coopération inter-provinciale ; 
  3. la fonction publique provinciale et locale ; 
  4. l’application des normes régissant l’état civil ; 
  5. les finances publiques provinciales ; 
  6. la dette publique provinciale ; 
  7. les emprunts intérieurs pour les besoins des provinces ; 
  8. la délivrance et la conservation des titres immobiliers dans le respect de la législation nationale ; 
  9. l’organisation du petit commerce frontalier ; 
  10. l’organisation et le fonctionnement des services publics, établissements et entreprises publiques provinciaux dans le respect de la législation nationale ; 
  11. les travaux et marchés publics d’intérêt provincial et local ; 
  12. l’acquisition des biens pour les besoins de la province ; 
  13. l’enseignement maternel, primaire, secondaire, professionnel et spécial ainsi que  l’alphabétisation des citoyens, conformément aux normes établies par le pouvoir central ; 
  14. l’établissement des peines d’amende ou de prison pour assurer le  respect des édits en conformité avec la législation nationale ; 
  15. les communications intérieures des provinces ; 
  16. les impôts, les taxes et les droits provinciaux et locaux, notamment l’impôt foncier, l’impôt sur les revenus locatifs et l’impôt sur les véhicules automoteurs ; 
  17. la fixation des salaires minima provinciaux, conformément à la  législation nationale ; 
  18. l’affectation du personnel médical, conformément au statut des agents de carrière des services publics de l’Etat, l’élaboration des programmes d’assainissement et de campagne de lutte contre les maladies endémo-épidémiques   conformément  au plan national : l’organisation des services d’hygiène et de prophylaxie provinciale, l’application et le contrôle de la législation médicale et pharmaceutique nationale ainsi que l’organisation des services de la médecine curative, des services philanthropiques et missionnaires, des laboratoires médicaux et des services pharmaceutiques, l’organisation et la promotion des soins de santé primaires ; 
  19. l’élaboration des programmes miniers, minéralogiques, industriels,  énergétique d’intérêt provincial et leur exécution conformément aux normes générales du planning national ; 
  20. l’élaboration des programmes agricoles et forestiers et leur exécution conformément aux normes du planning national, l’affectation du personnel agricole, des cadres conformément aux dispositions du statut des agents de carrière des services publics de l’Etat, l’application de la  législation nationale concernant l’agriculture, la forêt, la chasse et la pêche ainsi que l’environnement, la conservation de la nature et la capture des animaux  sauvages, l’organisation et le contrôle des campagnes agricoles, la  fixation des prix des produits agricoles ; 
  21. l’affectation en province du personnel vétérinaire, conformément au statut des agents de carrière des services publics de l’Etat; l’élaboration des programmes de campagne de santé animale et l’application des mesures de police sanitaire vétérinaire, notamment en ce qui concerne les postes frontaliers et de quarantaine ; 
  22. l’organisation des campagnes de vaccination contre les maladies enzootiques, l’organisation des laboratoires, cliniques et dispensaires de la provenderie ainsi que l’application de la législation nationale en matière vétérinaire, l’organisation de la promotion de  santé de base ; 
  23. le tourisme, le patrimoine historique, les monuments publics et les parcs d’intérêt provincial et local ; 
  24. l’habitat urbain et rural, la voirie et les équipements collectifs provinciaux et locaux ; 
  25. l’inspection des activités culturelles et sportives provinciales ; 
  26. l’exploitation des sources d’énergie non nucléaire et la production de l’eau  pour les besoins de la province ; 
  27. l’exécution des mesures du droit de résidence et d’établissement des étrangers, conformément à la loi ; 
  28. l’exécution du droit coutumier ; 
  29. la planification provinciale. 

Une Assemblée provinciale ne peut légiférer sur les matières de la compétence exclusive du pouvoir central. Réciproquement, l’Assemblée nationale et le Sénat  ne peuvent légiférer sur les matières de la compétence exclusive d’une province. 

Toutefois, l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent, par une loi, habiliter une Assemblée provinciale à prendre des édits sur des matières de la compétence exclusive du pouvoir central. Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat mettent fin à la délégation de pouvoir ainsi donnée à l’Assemblée provinciale, les dispositions des  édits provinciaux promulgués en des matières de la compétence exclusive du pouvoir central, en vertu de cette délégation de pouvoir, demeurent cependant en vigueur dans la province intéressée jusqu’à ce qu’une loi nationale ait réglé ces matières. 

Pareillement, une Assemblée provinciale peut, par un édit, habiliter l’Assemblée nationale et le Sénat à légiférer sur des matières de la compétence exclusive de la province. Lorsque l’Assemblée provinciale met fin à la délégation de pouvoir ainsi donnée à l’Assemblée nationale et au Sénat, les dispositions des lois nationales promulguées en des matières de la compétence exclusive des provinces, en vertu de cette délégation de pouvoir, demeurent cependant en vigueur dans la province intéressée jusqu’à ce qu’un édit provincial les ait réglées. 

Dans les matières relevant de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces, tout édit provincial incompatible avec les lois et règlements d’exécution nationaux est nul et abrogé de plein droit, dans la mesure où il y a incompatibilité. 

La législation nationale prime sur l’édit provincial. 

Sauf dispositions contraires de la législation nationale, les Gouvernements provinciaux exécutent, par l’intermédiaire de leurs services, les lois et les règlements nationaux. 

L’autorité coutumière est reconnue.  

Elle est dévolue conformément à la coutume locale, pour autant que celle-ci ne soit pas contraire à la Constitution, à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 

Tout Chef coutumier désireux d’exercer un mandat public électif doit se soumettre à l’élection, sauf application des dispositions de l’article 197 alinéa 3 de la présente Constitution. 

L’autorité coutumière a le devoir de promouvoir l’unité et la cohésion nationales. 

Une loi fixe le statut des chefs coutumiers. 

Il est institué  en République Démocratique du Congo un Conseil économique et social. 

Le Conseil économique et social a pour mission de donner des avis consultatifs sur les questions économiques et sociales lui soumises par le Président de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement. 

Il peut, de sa propre initiative, appeler l’attention du Gouvernement et des provinces sur les réformes qui lui paraissent de nature à favoriser le développement économique et social du pays. 

Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social. 

Il est institué une Commission électorale nationale indépendante dotée de la personnalité juridique. 

La Commission électorale nationale indépendante est chargée de l’organisation du processus électoral, notamment de l’enrôlement des électeurs, de la tenue du fichier électoral, des opérations de vote, de dépouillement et de tout référendum. 

Elle assure la régularité du processus électoral et référendaire. 

Une loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante. 

Il est institué un Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication dotée de la personnalité juridique. 

Il a pour mission de garantir et d’assurer la liberté  et la protection de la presse, ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi. 

Il veille au respect de la déontologie en matière d’information et à l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de communication. 

La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel  et de la communication sont  fixés par une loi organique. 

Le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux. 

Le Gouvernement conclut les accords internationaux non soumis à ratification après délibération en Conseil des ministres. Il en informe l’Assemblée nationale et le Sénat. 

   Voir les commentaires

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités et accords relatifs aux organisations internationales et au règlement des conflits internationaux, ceux qui engagent les finances publiques, ceux qui modifient les dispositions législatives, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent échange et adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.  

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans l’accord du peuple congolais consulté par voie de référendum. 

Les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie. 

Si la Cour constitutionnelle consultée par le Président de la République, par le Premier ministre, le Président de l’Assemblée  nationale ou  le Président du Sénat, par un dixième des députés ou un dixième des sénateurs, déclare qu’un traité ou accord international comporte une clause contraire à la Constitution, la ratification ou l’approbation ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution. 

La République Démocratique du Congo peut conclure des traités ou des accords d’association ou de communauté comportant un abandon partiel de souveraineté en vue de promouvoir l’unité africaine. 

(modifié par l’article 1er de la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo)  

L’initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment : 

  1. au Président de la République; 
  2. au Gouvernement après délibération en Conseil des ministres; 
  3. à chacune des Chambres du Parlement à l’initiative de la moitié de ses membres ; 
  4. à une fraction du peuple congolais, en l’occurrence 100.000 personnes, s’exprimant par une pétition adressée à l’une des deux Chambres.  

Chacune de ces initiatives est soumise à l’Assemblée nationale et au Sénat qui décident, à la majorité absolue de chaque Chambre, du bien fondé du projet, de la proposition ou de la pétition de révision.  

La révision n’est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par référendum sur convocation du Président de la République. 

Toutefois, le projet, la proposition ou la pétition n’est pas soumis au référendum lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès l’approuvent à la majorité des trois cinquième des membres les composant.  

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Aucune révision ne peut intervenir pendant l’état de guerre, l’état d’urgence ou  l’état de siège ni pendant l’intérim à la présidence de la République ni lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat se trouvent empêchés de se réunir librement. 

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La forme républicaine de l’Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle. 

Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne, ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées. 

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